CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées : CGV) sont proposées par la Société CHISBIO SRL (dénomination commerciale : Chi's), immatriculée à la banque carrefour des entreprises sous le numéro BE073.7725.679 ayant pour activité principale : Production et vente de produits alimentaires, et dont le siège est situé 4/bte5 rue du ravel,1360 Perwez.

Le simple fait de passer commande implique l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
CHISBIO SRL se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes CGV, disponibles sur son site à tout moment sans préavis. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
Le consommateur déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

  1. L'ensemble des commandes passées auprès de CHISBIO SRL sont enregistrées dans l'ordre de leur acceptation et réparties selon les stocks disponibles et les possibilités de livraison du moment, sans aucun autre engagement de notre part en ce qui concerne les délais d'exécution. CHISBIO SRL pourra se dégager de toute espèce de responsabilité quant à l'exécution de ses engagements à la suite d'un cas de force majeure (guerre, émeute, manifestations, conditions climatiques exceptionnelles, sinistre affectant les installations de ses établissements, ...), sans que cela donne lieu à une quelconque compensation en faveur du Client.
  2. Toute marchandise livrée ne sera pas reprise. Les marchandises restent notre propriété jusqu'à leur paiement complet. Le Client devra s'assurer immédiatement de la conformité de la livraison avec sa commande. Toute réclamation devra, pour être prise en compte, intervenir au moment de la livraison. En cas de non-conformité ou vice apparent des Produits livrés ou de Produits manquants, le Client devra faire état de réserves précises, datées et signées sur le bon de livraison.
    Dans ce cas, le Client pourra obtenir un bon d'une valeur équivalente à celle réglée à faire valoir sur une prochaine commande, à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts
  3. Les petits déjeuners proposés par CHISBIO SRL se conservent 30 jours, entre 2°C et 4°C. Il est impératif de les placer dans le réfrigérateur dès leur réception. Si le Client est amené à les déplacer, il devra s'assurer que la chaine du froid soit respectée. Toute dégradation du produit ne pourra être imputée à CHISBIO SRL si les conditions de conservation ou les délais de consommation n'ont pas été respectés par le client conformément aux consignes de CHISBIO SRL.
  4. En cas de d'aléas de production, CHISBIO SRL se réserve le droit d'annuler ou de décaler la commande du Client. Si tel est le cas, CHISBIO SRL s'engage à tenir le Client informé dans les plus brefs délais par courrier électronique ou par téléphone et à lui proposer une solution de remplacement ou un remboursement de sa commande.
  5. CHISBIO SRL se réserve le droit de réclamer à ses clients, en tout temps, des acomptes ou garanties.
  6. En cas de décès, faillite, incapacité, suspension de paiement, dissolution ou modification de société, ou défaut de paiement d'une seule livraison, ou non observation des conditions spéciales de paiement, CHISBIO SRL se réserve les droits, soit de résilier le contrat, soit de suspendre la livraison, et, de toute façon, d'exiger paiement immédiat de toutes les fournitures livrées. Nous nous réservons également le droit, pour tous les cas énumérés ci-dessus d'exiger éventuellement la restitution de nos fournitures.
  7. Toutes nos factures sont payables au grand comptant, sauf stipulation expresse et écrite de notre part. Tout retard de paiement entrainera une majoration de plein droit et sans mise en demeure préalable de 12% l'an, augmentée d'une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% avec un minimum de 75 euros, à titre de dommage et intérêt ainsi fixé forfaitairement et de commun accord pour le préjudice de l'exécution tardive de l'obligation de paiement, et ce indépendamment des intérêts conventionnels ci-dessus mentionnés et des frais de justices éventuels. Outre cet intérêt, le montant de nos factures pourra également être majoré de 12,50 euros par courrier envoyé et majoré de 25 euros pour chaque déplacement d'un conciliateur. S'il était nécessaire de faire appel aux services d'une société de recouvrement de créance, les frais seront dans leur intégralité à charge de la partie débitrice.
  8. CHISBIO SRL décline formellement les conditions imprimées sur les lettres ou documents émanant de ses clients. Le client ne pourra faire intervenir, en aucun cas, ses propres conditions de vente lorsque celles-ci sont contradictoires à celle de CHISBIO SRL. Les conditions de ventes fixées ci-dessus sont réputées connues et acceptées par le client, qui se met d'accord d'avance avec nos conditions. Par le seul fait de passer sa commande, l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance de nos conditions de vente. Ces conditions générales prévalent en tout cas sur celles stipulées par les fournisseurs, sous-traitants et les clients.
  9. Toute contestation concernant la facturation d'une commande devra être notifiée à CHISBIO SRL dans les 8 jours à compter de la date de réception de la facture, faute de quoi, elle sera réputée acceptée.
  10. Seuls les tribunaux francophones de Nivelles (tribunal de commerce ou Justice de Paix) sont compétents en cas de litige entre parties. Les dispositions éventuelles de l'acheteur ne forment aucune dérogation à la susdite attribution de compétence.
  11. CHISBIO SRL se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.